Qualité de la formation

Le décret qualité du 30 juin 2015 et SA MISE EN OEUVRE

La loi du 5 mars 2014 a instauré la mise en place d’un processus de référencement des organismes de formation (OFs). Cette démarche, confiée aux financeurs de la Formation Professionnelle Continue (FPC) dont les OPCAs, consiste à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des formations de qualité au travers des  6 critères  du décret qualité du 30 juin 2015, à savoir :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
  5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Par ailleurs, les organismes  financeurs de la FPC doivent également :

  •  s’assurer du respect des dispositions légales relatives à l’établissement d’un règlement intérieur et de conventions de formation ainsi qu’aux obligations d’information à l’égard des stagiaires.
  • veiller à l’adéquation financière des prestations financées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.


Evaluation de la qualité

Pour assurer cette démarche qualité, les organismes financeurs de la FPC peuvent procéder de deux manières différentes (R. 6316-2) :

  • en interne, en définissant une démarche d’évaluation propre ;
  • en s’assurant que les organismes de formation détiennent des labels qualité ou des certifications établis et publiés par le CNEFOP. (consulter la liste des labels et certifications qualité du CNEFOP : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste)

En outre, ils doivent mettre à disposition des entreprises, organismes de formation et du public (salariés) un catalogue de tous les prestataires respectant les critères de qualité et la publication de toutes les informations relatives aux « outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées » (R.6316-5).


Une réponse commune par la mise à disposition de 2 outils

Afin d’harmoniser leurs pratiques et pour faciliter cette démarche de référencement, les OPCAs et les OPACIF réunis au sein du GIE D2OF, ont  créé 2 outils communs :

Le DataDock permet aux financeurs de la formation professionnelle continue de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la loi. Après leur enregistrement dans la base de données, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs.

Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « REFERENCABLE » par les financeurs et passent au statut « EXAMINE ». Il revient ensuite à chaque financeur d’intégrer ces organismes de formation dans son catalogue de référence selon ses règles de référencement.

 Le DataDock n’est pas une certification mais reste une des étapes du processus de référencement des organismes de formation.


OPCABAIA et la Qualité de la formation 

OPCABAIA s’inscrivant dans cette démarche met à votre disposition  les informations suivantes :

  • Modalités de référencement et de déréférencement d’un organisme de formation
  • Sa liste des organismes de formations référencés
  • Sa charte pour la qualité de la formation professionnelle.

 

Pour figurer dans le catalogue de référence et bénéficier  des financements d’OPCABAIA, un organisme de formation doit :

  • être enregistré dans le DataDock avec un statut « EXAMINE »  et « REFERENCABLE»
  • avoir  déjà bénéficié d’un financement  d’OPCABAIA,
  • mettre en application la charte pour la qualité de la formation professionnelle
  • ne pas avoir  fait l’objet de  sanctions suite à un contrôle diligenté par les services de l’État, par OPCABAIA ou dans le cadre d’un contrôle mutualisé.

Un organisme de formation peut être déréférencé à l’issue d’un contrôle (diligenté par les services de l’Etat, par OPCABAIA etc..) ou suite à sa désactivation dans le DataDock (en raison de la perte de son NDA par exemple). Dans ce cadre, l’organisme de formation est déréférencé et ne pourra pas prétendre aux financements d’OPCABAIA  tant que sa situation n’est pas régularisée.

Il est important de noter que dans le cadre d’une demande de prise en charge ou à l’occasion d’un contrôle, OPCABAIA peut demander à l’organisme de formation des pièces complémentaires ou toutes informations  et ce, même s’il est  titulaire d’un label ou d’une certification « qualité ».

 

Dans un souci de transparence et afin de répondre aux  exigences du décret qualité, OPCABAIA met régulièrement en ligne son catalogue de référence actualisé une fois par mois. 

Consulter la liste

Pour y figurer  vous devez les organismes de formation doivent respecter les étapes figurant dans les conditions de référencement d’OPCABAIA (cf. plus haut)

Pour toute question concernant le référencement d’un organisme de formation, contactez aanatere@opcabaia.fr

 

 

OPCABAIA s’est engagé dans le contrôle qualité des prestations délivrées par les organismes de formation sollicitant ses financements. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs définis dans la loi du 5 mars 2014 et du décret qualité du 30 juin 2015.  

Dans ce cadre OPCABAIA, ou tout autre auditeur ou contrôleur mandaté par ses soins, est en droit de procéder à tout contrôle  lui permettant de s’assurer de la réalité et de la qualité des formations financées par ses soins en tout ou partie.

OPCABAIA a mis en place une charte qualité dont l’objectif est de préciser l’organisation des relations envers tout organisme de formation bénéficiant d’un financement de sa part et ce quel que soit le dispositif.

Consulter la charte qualité et son annexe