PACK CPF OPCABAIA

Au 1er avril 2019, OPCABAIA devient Opérateur de Compétences selon les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

 Dépôt du dossier 
Pour vous garantir une réponse avant le début de la formation, nous vous invitons à nous adresser votre demande de financement complète 60 jours avant le démarrage de la formation.

4 étapes pour mener à bien un projet CPF avec OPCABAIA

 De quoi s’agit-il ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’acquérir des droits pour se former tout au long de sa vie professionnelle pour suivre sur une formation de son choix réalisée sur ou hors temps de travail.

Le CPF est un droit universel ouvert à tous :

  • les salariés sous contrat de travail de droit privé
  • les alternants
  • les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels).
  • les agents statutaires des chambres consulaires
  • les travailleurs indépendants
  • les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi

 Quel est son fonctionnement ?

Depuis 2015, le compteur CPF est alimenté automatiquement chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours des 12 derniers mois, dans la limite d'un plafond.

Les heures de DIF acquises par le bénéficiaire jusqu’au 31/12/2014 peuvent être utilisées pour alimenter le compteur CPF jusqu’au 31/12/2020. C’est le salarié qui doit saisir ces heures DIF sur son compteur, et fournir le justificatif à Opcabaia.

Les crédits CPF restent disponibles en cas de changement d’employeur ou de statut. Le bénéficiaire peut utiliser ses droits tant qu’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.

 A partir du 1er janvier 2019 : En application de la loi "avenir professionnel", les salariés disposeront désormais d’un CPF monétisé. Les heures acquises au titre du CPF et celles acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sont converties en euros, le taux de conversion étant fixé à 15 euros de l’heure.

Le CPF "rénové" est alimenté à hauteur de 500 € par an, avec un plafond de 5 000 €, pour les salariés travaillant au moins à mi-temps. Pour les salariés peu qualifiés (niveau infra V), l’alimentation est de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €. Ces deux barèmes s’appliquent à tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année. Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée.

Pour quelles formations ?

Le CPF est destiné à financer les formations visant une certification professionnelle. Il convient de choisir la formation la plus adaptée à ses attentes et à sa situation professionnelle parmi les :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP);
  • une certification enregistrée dans le «Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations» (RSCH);
  • un bilan de compétences, une action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la certification CléA, les permis B et C, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat

Pour aller plus loin :

- Consultez le site officiel et sa vidéothèque 

                     

- Consultez l'Etape 2 : Choisir une formation et un organisme de formation

 

Pour vérifier si la formation est éligible au CPF, vous pouvez :

- Contactez un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) : www.mon-cep.org

- Consultez la liste des Certifications réglementaires ou délivrées par la Branche professionnelle

  • Agents Généraux d’Assurance >ici<
  • Banque >ici<
  • Sociétés de Mutuelle d’Assurances >ici<

Accédez à la liste unique et universelle des formations éligibles au CPF : Cliquez ICI

Pour vérifier si l'organisme de formation est financé par OPCABAIA : Consultez la liste des organismes de formation référencés par OPCABAIA >ici<

Pour bénéficier d’un financement par OPCABAIA, il faut :

  • être salarié d’une entreprise appartenant aux secteurs de la banque, des sociétés et mutuelles d’assurance, des agents généraux d’assurance ou des sociétés d’assistance.
  • que l’entreprise soit adhérente à OPCABAIA
  • s’assurer que la formation est éligible au CPF
  • s’assurer que l’organisme de formation sélectionné est bien référencé par OPCABAIA.
  • s’assurer que le compteur CPF du salarié soit supérieur ou égal à1 heure. 

 Il est important de vérifier ces 5 points ci-dessus avant d’adresser tout dossier CPF à OPCABAIA 

Consultez nos règles de prise en charge

  1. Activez votre compte CPF

Activez votre compte personnel de formation et saisir votre solde d’heures DIF non utilisés au 31/12/14 (selon l’attestation ou le bulletin de salaire du 31 décembre 2014) sur votre espace privé : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

  1. Constituez et adressez un dossier complet à OPCABAIA

Attention : Si vous associez votre employeur à votre projet CPF (formation en tout ou partie sur le temps de travail), c’est l’entreprise qui adresse la demande de prise en charge à OPCABAIA.

/blobs/medias/s/3571b7362a80064a/mail-1454731_1920.pngTransmettre votre dossier complet à OPCABAIA uniquement par courriel à cpf@opcabaia.fr :

  • le formulaire « Demande de gestion et de financement CPF » dument complétée  (tous les champs doivent être complétés) >ici<
  • le devis nominatif ou la convention délivré(e) par l’organisme de formation comportant le nombre d’heures, le montant et l’intitulé de la formation.
  • Le programme de formation sur papier en-tête de l’organisme de formation. Le cas échant, le programme de formation détaillé pour les modules à distance (modèle OPCABAIA >ici<)
  • la copie de votre attestation DIF au 31/12/14 ou le dernier bulletin de salaire du 31/12/14 (uniquement lors de la première demande)
  • pour une demande de financement du permis B, joindre obligatoirement l’attestation sur l’honneur permis B >ici<
  • en cas de demande de frais annexes : le calendrier de la formation fourni par l’organisme ou le modèle OPCABAIA complété >ici<

A réception de votre dossier complet, un accusé réception vous sera automatiquement adressé par courriel.

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png L’organisme de formation doit obligatoirement figurer sur la liste de référence d'OPCABAIA 

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png Tout dossier incomplet et non conforme retardera l’instruction du dossier. 

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png Tout dossier déposé en dehors de la date limite de réception sera refusé.

/blobs/medias/s/3571b7362a800671/fleurs_OPCA.pngRéponse OPCABAIA
Les délais de traitement est de minimum 10 semaines à compter de la date de réception du dossier. Opcabaia ne peut garantir que l’accord de financement vous parviendra avant le début de la formation. Utilisez nos outils pour vérifier le montant prévisionnel de prise en charge et l’éligibilité de la formation avant d’envoyer votre demande de financement
>Cf. Etapes 2 et 3<

OPCABAIA

  • Vérifie votre compteur CPF et la demande que vous avez saisi sur votre espace privé sur le site CPF.
  • Vérifie la complétude de votre dossier, l’éligibilité de la formation choisie et de l’organisme de formation.

En cas d’accord de prise en charge :

  • Envoi du courrier d’accord de prise en charge à votre attention.
  • Envoi du courrier d’accord de prise en charge à l’organisme de formation.
  • Valide votre dossier et réserve les heures CPF dans votre espace privé sur le site CPF.
  • Règle les coûts de formation à l’organisme à réception des factures et justificatifs de présence
  • Dans le cas de demande de remboursement de frais annexes : OPCABAIA vous adresse une demande de remboursement à retourner complétée et signée.
  • A l’issue du règlement total des coûts de formation et des frais annexes, OPCABAIA clôture le dossier sur le site CPF et les heures CPF sont déduites définitivement de votre compteur.


En cas de refus de prise en charge :

  • Envoi d’un courrier de refus de prise en charge précisant le motif.

 

  1. Le salarié active son compte CPF

Informer votre salarié qu’il doit activer son compte et saisir son solde d’heures DIF non utilisés au 31/12/14 (selon l’attestation ou le bulletin de salaire du 31 décembre 2014) sur son espace privé sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

  1. Constituer et adresser un dossier complet à OPCABAIA

Attention : Si votre collaborateur souhaite réaliser la formation 100% en dehors du temps de travail, il adresse directement la demande de gestion et de financement à OPCABAIA.

 /blobs/medias/s/3571b7362a80064a/mail-1454731_1920.pngTransmettre le dossier complet à OPCABAIA uniquement par courriel à cpf@opcabaia.fr :

  • le formulaire « Demande de demande de prise en charge CPF » dument complétée  (tous les champs doivent être complétés) >ici<
  • le devis nominatif ou la convention délivré(e) par l’organisme de formation comportant le nombre d’heures, le montant et l’intitulé de la formation.
  • Le programme de formation sur papier en-tête de l’organisme de formation. Le cas échant, le programme de formation détaillé pour les modules à distance (modèle OPCABAIA >ici<)
  • la copie de son attestation DIF au 31/12/14 ou le dernier bulletin de salaire du 31/12/14 (uniquement lors de la première demande)
  • pour une demande de financement du permis B, joindre obligatoirement l’attestation sur l’honneur permis B >ici<
  • en cas de demande de frais annexes : le calendrier de la formation fourni par l’organisme ou le modèle OPCABAIA complété >ici<

A réception du dossier complet, un accusé réception vous sera automatiquement adressé par mail

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png L’organisme de formation doit obligatoirement figurer sur la liste de référence d'OPCABAIA.

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png Tout dossier incomplet et non conforme retardera l’instruction du dossier. 

/blobs/medias/s/3571b7362a80049c/Fichier_5.png Tout dossier déposé en dehors de la date limite de réception sera refusé.

/blobs/medias/s/3571b7362a800671/fleurs_OPCA.pngRéponse OPCABAIA

Les délais de traitement est de 10 semaines minimum à compter de la date de réception du dossier. Opcabaia ne peut garantir que l’accord de financement vous parviendra avant le début de la formation. Utilisez nos outils pour vérifier le montant prévisionnel de prise en charge et l’éligibilité de la formation avant d’envoyer la demande de financement
>cf. Etapes 2 et 3<

OPCABAIA

  • Vérifie le compteur CPF et la demande que le salarié a saisi sur son espace privé sur le site CPF.
  • Vérifie la complétude du dossier, l’éligibilité de la formation choisie et de l’organisme de formation.

En cas d’accord de prise en charge :

  • Envoi du courrier d’accord de prise en charge à l’entreprise
  • Envoi du courrier d’accord de prise en charge à l’organisme de formation (si subrogation de paiement)
  • Valide le dossier et réserve les heures CPF dans l’espace privé du salarié sur le site CPF.
  • Règle les coûts de formation à réception des factures et justificatifs de présence
  • Dans le cas de la demande de remboursement de salaire : OPCABAIA vous adresse le remboursement par virement à l’issue de la formation au prorata des heures réalisées.
  • Dans le cas de la demande de remboursement des frais annexes : OPCABAIA vous adresse une demande de remboursement à retourner complétée et signée.
  • A l’issue du règlement total des coûts de formation et des frais annexes, OPCABAIA clôture le dossier sur le site CPF et les heures CPF du salarié sont déduites définitivement de son compteur.


En cas de refus de prise en charge :

  • Envoi d’un courrier à l’entreprise de refus de prise en charge précisant le motif.


Les dates et délais

Les demandes de financement démarrant à compter du 1er avril,seront transférées à l'Opérateur de Compétences OPCO ATLAS qui remplacera OPCABAIA selon les dispositions de la loi du 05 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel' entrée en vigeur au 1er janvier 2019.

 
 
 


Encore un peu plus pour vous aider

Trois lignes téléphoniques, disponibles du lundi au vendredi de 9 à 17h

  • pour les titulaires : 02 41 19 22 22
  • pour les organismes : 02 41 19 55 55
  • pour les éditeurs de listes : 02 41 35 00 00

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Service de gestion CPF

  • pour le suivi de votre dossier déposé uniquement : de 9 à 12h du lundi au vendredi 01 55 50 49 57 
  • pour des informations générales : cpf@opcabaia.fr